Avant la décentralisation, une association foncière de remembrement devait obligatoirement être instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement. Après 1987, sa constitution devient facultative. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose la création d’une association foncière, puis le préfet prononce son institution par arrêté. 1\. Composition L'association foncière de remembrement est constituée de l'assemblée générale des propriétaires, d'un bureau chargé d’administrer l’association foncière, du président et du vice-président. Avant 1987, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres sont nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire. Le décret du 31 décembre 1986 modifie le mode de fonctionnement des associations foncières. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Il élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres. 2\. Fonctionnement L'assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans. Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association foncière. La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal. Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer les propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement a été refondu par l'ordonnance du 1e juillet 2004 et son décret d'application. Les associations foncières instituées avant 2006 disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret de 2006 pour adopter des statuts. Elles peuvent être maintenues en leur état ou bien se transformer en association syndicale autorisée. Lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, sa dissolution peut être envisagée. Celle-ci est décidée par le bureau puis prononcée par arrêté préfectoral. Cette dissolution entraîne le transfert des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune.

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Avant la décentralisation, une association foncière de remembrement devait obligatoirement être instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement. Après 1987, sa constitution devient facultative. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose la création d’une association foncière, puis le préfet prononce son institution par arrêté.

1. Composition L'association foncière de remembrement est constituée de l'assemblée générale des propriétaires, d'un bureau chargé d’administrer l’association foncière, du président et du vice-président. Avant 1987, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres sont nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire. Le décret du 31 décembre 1986 modifie le mode de fonctionnement des associations foncières. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Il élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.

2. Fonctionnement L'assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans. Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association foncière. La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal. Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer les propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement a été refondu par l'ordonnance du 1e juillet 2004 et son décret d'application. Les associations foncières instituées avant 2006 disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret de 2006 pour adopter des statuts. Elles peuvent être maintenues en leur état ou bien se transformer en association syndicale autorisée. Lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, sa dissolution peut être envisagée. Celle-ci est décidée par le bureau puis prononcée par arrêté préfectoral. Cette dissolution entraîne le transfert des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune.

noticeAssociation foncière de remembrement (commune, département)