L'association foncière a compétence sur le territoire correspondant au périmètre de remembrement. L'opération de remembrement s'exerce le plus souvent à l'échelon communal ou, quelquefois, intercommunal. Le siège est fixé à la mairie de la commune sur laquelle s'étend le périmètre de remembrement. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association a son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.

intituléL'association foncière a compétence sur le territoire correspondant au périmètre de remembrement. L'opération de remembrement s'exerce le plus souvent à l'échelon communal ou, quelquefois, intercommunal. Le siège est fixé à la mairie de la commune sur laquelle s'étend le périmètre de remembrement. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association a son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.
noticeAssociation foncière de remembrement (commune, département)